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Conditions générales de ventes

Le site marchand est exploité par l’EURL Domi-BIO, au capital de 9.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pont-Audemer sous le numéro 502 524 499 et ayant son siège 5 rue verte - 27350 LE LANDIN.

Les conditions générales de vente (ou « C.G.V. ») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Domi-BIO pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.domi-bio.fr. Les C.G.V. sont valables à compter du 01/10/2008.

Les présentes conditions générales de vente sont facilement consultables sur le site et mises en évidence. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’entière adhésion de l’Acheteur, sans réserve, à ces conditions.

Domi-BIO se réserve la possibilité de modifier les termes de ces conditions, raison pour laquelle nous invitons quiconque à les consulter de manière systématique, étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.

• Champ d'application
• Les prix
• La prise de commande
• Confirmation de commande
• Le paiement
• Zones et délais de livraison
• Disponibilité des produits
• Droit de rétractation
• Contestation
• Confidentialité
• Propriété intellectuelle

Champ d'application

Les produits mis en vente sur le site www.domi-bio.fr sont accessibles à toute personne physique majeure ou à toute personne morale domiciliée en France.

Les prix

Les prix affichés sur le site www.domi-bio.fr sont garantis au moment de la commande. Cependant Domi-BIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour quelques raisons que ce soit, sans justification.

Tous les prix sont indiqués en Euros et toute taxe comprise, à l'exception des frais de port qui seront automatiquement calculés et indiqués sur les bons de commande (= « votre panier »).

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport. Les différents produits mis en vente par Domi-BIO restent la propriété de Domi-BIO jusqu'au complet paiement du prix.

La prise de commande

Les Acheteurs peuvent passer commande soit par Internet en se connectant sur le site www.domi-bio.fr, soit sur catalogue papier Domi-BIO (conditions générales de vente consultables en fin de catalogue), soit par courrier en écrivant à : Domi-BIO – 5 rue Verte - 27350 LE LANDIN

Le panier constitue le bon de commande. Si l’Acheteur choisit de passer commande, il devra saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations délivrées engagent l’Acheteur. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, Domi-BIO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles.

Après validation de ses coordonnées, l’Acheteur choisira son moyen de paiement en fonction de ceux proposés et détaillés dans les présentes conditions générales de vente.

La commande ne pourra être effective que lorsque l’Acheteur aura déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation définitive de la commande constituera un engagement irrévocable de l’Acheteur, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions.

Toute commande validée est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation qui est accordé et qui est défini ci-dessous. Toute commande ne peut être annulée qu'avec le consentement de Domi-BIO, étant entendu que les frais engagés par cette annulation seront à la seule charge de l’Acheteur.

En tout état de cause, la validation définitive de la commande vaut acceptation des prix et emporte l’adhésion de l’Acheteur sans retenue aux présentes Conditions Générales de Vente.

Confirmation de commande

A chaque étape du traitement de la commande (validation et expédition) un mail ou un courrier est automatiquement envoyé à l'adresse que l’Acheteur aura préalablement indiquée.

En outre, en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive des produits, un mail ou un courrier sera envoyé.

Les différentes informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite au plus tard au moment de la livraison.

Domi-BIO ne garantit pas la continuité, l'accès, le fonctionnement et la disponibilité du site www.domi-bio.fr et des services y afférant. De ce fait, sa responsabilité ne pourrait être engagée en cas de dommage ou inconvénient inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

En cas d'impossibilité de satisfaire la commande passée, pour quelques raisons que ce soit, Domi-BIO dispose de 72 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour en informer le Client par mail, par courrier ou par téléphone, et, le cas échéant, pour demander à l’Acheteur de modifier ou d'annuler sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.domi-bio.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Domi-BIO et ses Clients.

Le paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Il peut s'effectuer :

- par carte bancaire. Nous acceptons les cartes bleues, Visa et Mastercard. Nous vous recommandons cette option car elle est la plus simple, la plus rapide et entièrement sécurisée.

Le débit de la carte est effectué dans les 24 heures suivant la validation de la commande.

Domi-BIO a opté pour un outil de paiement hautement sécurisé, entièrement garanti par le Crédit Mutuel (Cybermut). Ce label de qualité vous assure une sécurisation totale du règlement de vos achats en ligne.

Le paiement en ligne par carte utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer) via le système e-transaction du Crédit Mutuel. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. L’Acheteur repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur internet le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme), l'adresse URL devient URL https (le " s " indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http.

- par chèque bancaire ou mandat émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l'ordre de Domi-BIO et envoyé dans les 7 (sept) jours à l'adresse suivante : Domi-BIO – 5 rue Verte – 27350 LE LANDIN.

La commande ne pourra être expédiée qu'à réception et validation de ce règlement.

En cas de paiement par chèque, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours courant à compter de la validation de sa commande pour nous adresser le paiement. Au-delà, cette commande sera immédiatement annulée.

La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.

Domi-BIO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige au paiement d'une commande antérieure.

Zones et délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande (dans le panier) est le délai moyen requis pour l'envoi des articles commandés à la destination choisie et ne tient pas compte du temps de traitement de la commande.

Le traitement de la commande intervient dans les 48 heures maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de sa validation, pour un paiement par carte bancaire et dans les 48 heures maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la réception du paiement, pour un paiement par chèque.

La livraison de la commande intervient dans un délai de 2 à 3 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) suivant le traitement de celle-ci par nos soins.

Il est rappelé que les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur pour toute commande inférieure à 60 (soixante) euros TTC et seront calculés au moment de la commande, étant entendu que ceux-ci ne seront facturés que pour un seul envoi y compris dans la mesure où Domi-BIO se trouve dans l'obligation de fractionner les expéditions.

Domi-BIO a choisi l'offre Colissimo Expert de La Poste pour la livraison de vos commandes. En aucun cas, Domi-BIO ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement imputable au transporteur.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire qui aura été indiqué par l’Acheteur au moment de la commande.

Si l’Acheteur (ou le destinataire du colis indiqué) est absent au moment de la livraison, un avis de passage indiquant où et quand retirer le colis sera laissé par l’Agent du groupe La Poste ou d’une autre société de transport exceptionnellement utilisée pour l’envoi.

La Poste déclinant toute responsabilité en cas de dommage survenu pendant le transport des produits, nous conseillons à nos Clients destinataires de signaler au transporteur et dans les 24 heures, tout litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré...), en vue d'une demande de remboursement.

En cas de retard de notre fait dans la livraison d’une commande, un mail est envoyé à l’Acheteur pour l’en informer. Dans ce cas, l’Acheteur peut toujours annuler sa commande en nous écrivant par courrier à : Domi-BIO – 5 rue Verte - 27350 LE LANDIN ou par mail à : contact@domi-bio.fr pour obtenir le remboursement des sommes payées, que la commande ait été expédiée (l’Acheteur devra alors préalablement nous renvoyer à notre charge le colis dès sa réception, à l'adresse postale visée ci-dessus, le remboursement étant effectif à compter de la réception de la commande dans son état d'origine, par nos soins) ou qu'elle n'ait pas encore été expédiée.

En tout état de cause, en cas de force majeure ou d'événement insurmontable indépendant de notre volonté (grèves, restrictions gouvernementales, catastrophes diverses...) les dépassements de délai de livraison ne pourront, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue. En outre, Domi-BIO ne pourra pas non plus être tenu pour responsable si des lois, règlements ou tout autre événement entraînaient une retenue des articles aux frontières.

Disponibilité des produits

Nos offres de produits et nos prix sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site www.domi-bio.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un de nos produits - objet d’une commande d’un Acheteur - ne serait plus ou non immédiatement disponible, nous vous en informerions par mail ou par courrier dans un délai de 72 heures, à compter de la validation de cette commande (hors samedi, dimanche et jours fériés).

En cas d'indisponibilité définitive du produit, cette commande serait alors immédiatement annulée et nous procèderions au remboursement, dans un délai de 30 jours maximum, par chèque ou par virement bancaire, du paiement des sommes versées.

En cas d'indisponibilité temporaire du produit, l’Acheteur peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement dans les 30 jours des sommes payées, ou encore commander un produit de substitution disponible sur notre site www.domi-bio.fr (moyennant le paiement d'une somme complémentaire ou l'obtention d'un remboursement partiel en cas de différence de prix entre le produit de substitution et le produit renvoyé), en nous écrivant par courrier : Domi-BIO – 5 rue Verte – 27350 LE LANDIN ou par mail : contact@domi-bio.fr

Droit de rétractation

Dans le cadre des dispositions relatives à la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties) prévues par la loi (Article L.121-20 du Code de la Consommation en vigueur en France), l’Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent entièrement à la charge de l’Acheteur. Le délai visé ci-dessus court à compter de la réception de la commande par l’Acheteur.

Tout au long de ce délai, l’Acheteur peut renvoyer à Domi-BIO à ses frais tout ou partie des articles commandés en bon état et dans leur emballage d'origine, et la facture se rapportant à la commande en cause, à l'adresse suivante : Domi-BIO – 5 rue Verte – 27350 LE LANDIN. L’Acheteur pourra alors choisir entre le remboursement du ou des produits renvoyés par chèque en Euros (hors frais de livraison et dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit retourné) ou l'échange avec un autre article vendu sur le site www.domi-bio.fr, moyennant le paiement d'une somme complémentaire ou l'obtention d'un remboursement partiel en cas de différence de prix entre le produit de substitution et le produit renvoyé.

L'échange ou le remboursement des articles de la commande ne sera effectué qu'après vérification par notre Service Clients de la quantité et de la qualité de chaque article pour lequel l’Acheteur aura fait valoir son droit de rétractation. Les articles ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétraction s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour et nouveaux frais de livraison éventuels.

Contestation

Toutes réclamations ou contestations seront toujours reçues par nos services avec une bienveillance attentive, en écrivant, en priorité, à l'adresse suivante : Domi-BIO – 5 rue Verte – 27350 LE LANDIN, ou par mail au Service Clients à l'adresse suivante : contact@domi-bio.fr.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Pont-Audemer (Eure).

Ces présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Confidentialité

Nous informons nos Clients que le traitement automatisé des données à caractère personnel qui nous sont communiqués, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, n°1343955.

Nous garantissons à nos Clients la stricte confidentialité des données à caractère personnel saisies.

Conformément à la loi française "Information et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, nos Clients disposent d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant. Ce droit est exerçable en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Domi-BIO – 5 rue Verte - 27350 LE LANDIN ou par mail à : contact@domi-bio.fr

Par notre intermédiaire, nos Clients peuvent être amenés à recevoir des messages d’informations (« newsletter ») concernant l’actualité de Domi-BIO et de nos produits. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en nous écrivant aux adresses visées ci-dessus, votre adresse e-mail sera alors immédiatement retirée de la liste des destinataires, sans que cela ait une quelconque influence sur votre compte Client chez Domi-BIO.

Propriété intellectuelle

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L'insertion d'un lien hypertexte vers le site www.domi-bio.fr ou en direction d'autres sites doit avoir été préalablement autorisée par Domi-BIO. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé par Domi-BIO devra être retiré sur simple demande de Domi-BIO.